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Le 07 janvier 2006
Question. Pendant mon mariage, mon ex-épouse et moi-même avons fait une donation au survivant. Maintenant divorcé, je souhaite changer ces dispositions. Merci de me faire savoir comment formaliser ces changements s'ils ne sont pas automatiques. Réponse. L'article 265 nouveau du Code civil (après la loi de réforme du divorce du 26 mai 2004, articles 16 et 33, I) règle la situation de la manière suivante: Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. En conséquence, si vous n'avez pas, au moment du divorce, exprimé la volonté de maintenir la donation entre époux, celle-ci a disparu. Dans l'hypothèse, où le divorce serait antérieur à la récente réforme (entrée en vigueur le 1er janvier 2005), il ne peut que vous être conseillé de révoquer expressément la disposition, soit par un acte notarié, soit par un testament olographe, avec dans tous les cas inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.