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Le 26 novembre 2009
Pouvez-vous svp me dire si c'est vrai qu'une épouse est héritière réservataire sur la part de son mari
{{Question.}} Pouvez-vous svp me dire si c'est vrai qu'une épouse est héritière réservataire sur la part de son mari (mon ex-mari) sur un bien (maison) que j'ai acquis avec lui sous le régime de la communauté : maison achetée en 1982. Divorce en 1996. Mon ex-mari s'est remarié en décembre 2008.
De quelle part a-t-elle droit ? Je vous remercie pour votre aide. Un grand bravo pour votre site.
{{Réponse.}} A la suite du divorce, votre ex-mari est devenu propriétaire de moitié indivise de la maison, puisque la maison n'a pas été vendue et qu'il n'y a pas eu de partage. Au décès, la moitié indivise de la maison est transmise à ses héritiers et autres ayants droit.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfant, ni descendant, ni ascendant, le conjoint survivant a droit à une réserve égale au quart de la succession. Pour pouvoir invoquer cette réserve, le conjoint doit être successible, c'est-à-dire ne pas être divorcé (C. civ., art. 914-1).
{{Question.}} Pouvez-vous svp me dire si c'est vrai qu'une épouse est héritière réservataire sur la part de son mari (mon ex-mari) sur un bien (maison) que j'ai acquis avec lui sous le régime de la communauté : maison achetée en 1982. Divorce en 1996. Mon ex-mari s'est remarié en décembre 2008.
De quelle part a-t-elle droit ? Je vous remercie pour votre aide. Un grand bravo pour votre site.
{{Réponse.}} A la suite du divorce, votre ex-mari est devenu propriétaire de moitié indivise de la maison, puisque la maison n'a pas été vendue et qu'il n'y a pas eu de partage. Au décès, la moitié indivise de la maison est transmise à ses héritiers et autres ayants droit.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfant, ni descendant, ni ascendant, le conjoint survivant a droit à une réserve égale au quart de la succession. Pour pouvoir invoquer cette réserve, le conjoint doit être successible, c'est-à-dire ne pas être divorcé (C. civ., art. 914-1).