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Le 03 mars 2005
Question. Ma mère, décédée en août 2004 a fait une donation-partage à ses trois enfants de sa maison située dans le centre. Je souhaiterais sortir de l'indivision, ma soeur qui souhaite acheter la maison n'a pas l'air pressée. Quels sont les moyens possibles pour faire accélérer la vente. Merci de vos conseils. Aucun partage n'ayant été fait des liquidités laissées par ma mère. Puis-je désigner un notaire autre pour s'occuper de mon dossier. Il est dit que les procédures sont longues, est-ce vrai? Réponse. Vous connaissez l'adage qui est aussi une règle contenue au Code civil: "Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision". La sortie d'indivision se fait, à défaut d'accord amiable sur le partage, par une action en justice de demande de licitation (vente forcée) du bien indivis et de partage. Sur cette demande, le tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs experts. Votre soeur peut répliquer par une demande d'attribution de la maison. La procédure, en toute hypothèse, est longue et coûteuse, du fait en particulier de l'expertise. Notez cependant que malgré la règle rappelée plus haut, votre soeur a la possibilité, pour des motifs que le tribunal appréciera, de demander le maintien de l'indivision pendant au plus cinq années. Vous auriez intérêt à tenter une nouvelle démarche amiable, tout en faisant part de votre intention, si nécessaire, de demander le partage judiciaire. Cela pourrait débloquer la situation, mais, si votre soeur ne répond pas favorablement, vous devrez saisir un avocat qui fera délivrer une assignation à votre soeur et à l'autre indivisaire. Vous avez le libre choix du notaire qui vous représentera dans le partage. Si le partage est judiciaire, le tribunal désignera un ou plusieurs notaires, mais là aussi vous aurez la possibilité de vous faire assister par votre propre notaire. Le partage des liquidités est susceptible d'être fait rapidement, avant même le partage du bien immobilier.