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Le 08 juillet 2008
Opérer directement dans ma sci la mutation immobilière
{{Question}}. Puis-je profiter de l'acte notarié de partage de l'indivision communautaire dans lequel avec soulte j'obtiens la mutation d'une propriété pour opérer directement dans ma sci la mutation immobilière et m'éviter ainsi de repayer des droits de mutations de moi-même à la sci.
{{Réponse.}} La réponse est négative.
Il faut déjà sortir de l'indivision par un acte de licitation ou de partage puis apporter le bien à la SCI.
Autre possibilité cependant, céder vos droits dans l'indivision à la SCI puis que le partage ait lieu entre la SCI et votre coïndivisaire, mais celle-ci aurait un droit de préemption lors de la cession de vos droits.
{{Question}}. Puis-je profiter de l'acte notarié de partage de l'indivision communautaire dans lequel avec soulte j'obtiens la mutation d'une propriété pour opérer directement dans ma sci la mutation immobilière et m'éviter ainsi de repayer des droits de mutations de moi-même à la sci.
{{Réponse.}} La réponse est négative.
Il faut déjà sortir de l'indivision par un acte de licitation ou de partage puis apporter le bien à la SCI.
Autre possibilité cependant, céder vos droits dans l'indivision à la SCI puis que le partage ait lieu entre la SCI et votre coïndivisaire, mais celle-ci aurait un droit de préemption lors de la cession de vos droits.