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Le 26 décembre 2007
Question. Quel pourcentage d'imposition pour un héritage entre cousins germain? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet? Par avance, je vous en remercie. Réponse. Les récentes dispositions n'ont apporté aucune modification au tarif des droits de mutation par décès (droits de succession) lorsque l'héritier est le cousin germain (4e degré) du défunt. Ainsi les droits sont exigibles au taux de 55% après un abattement de 1.500 EUR. Il existe toutefois un abattement spécifique lorsque l'héritier est handicapé.