FAQ: Taux des droits de succession après action en retranchement?

Question. Quel est le taux des droits de succession à payer pour un enfant d'un premier lit qui exerce l'action en retranchement (article 1527 du code civil) suite à la signature d'un contrat de communauté universelle de sa mère avec son deuxième mari, et après le décès de celle-ci: les droits de succession sont-ils taxés à 60% (comme pour les non-parents, puisque l'enfant d'un premier lit n'a pas de lien de parenté avec son beau-père qui devient propriètaire de tous les biens au décès de sa mère) ou taxés comme en ligne directe: parents-enfants? Réponse. L'enfant qui exerce l'action en retranchement n'hérite pas de son beau-parent. Il reçoit des biens ou valeurs de la sucession de son auteur, à concurrence de ce qui excède la quotité disponible de la succession de ce dernier. Les droits de mutation sont donc calculés selon le tarif en ligne directe.