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Le 27 juillet 2009
Devrait-elle s'acquitter de la moitié?
{{Question.}} Nous étions concubins et ma compagne a quitté le foyer où je suis resté vivre avec notre fils. Je lui ai donc versé mensuellement la moitié de son nouveau loyer en dédommagement. Jusquà présent, je réglais chaque année 100 % de la taxe foncière. Est-ce normal ou devrait-elle s'acquitter de la moitié?
{{Réponse.}} La taxe foncière des propriétés bâties est une charge de la propriété donc de tous les propriétaires. Si l'un d'eux reçoit l'avis d'imposition et règle le montant de la taxe, il a un recours contre son co-propriétaire indivis pour se faire rembourser la quote-part incombant à ce dernier, sauf stipulation contraire.
{{Question.}} Nous étions concubins et ma compagne a quitté le foyer où je suis resté vivre avec notre fils. Je lui ai donc versé mensuellement la moitié de son nouveau loyer en dédommagement. Jusquà présent, je réglais chaque année 100 % de la taxe foncière. Est-ce normal ou devrait-elle s'acquitter de la moitié?
{{Réponse.}} La taxe foncière des propriétés bâties est une charge de la propriété donc de tous les propriétaires. Si l'un d'eux reçoit l'avis d'imposition et règle le montant de la taxe, il a un recours contre son co-propriétaire indivis pour se faire rembourser la quote-part incombant à ce dernier, sauf stipulation contraire.