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Le 29 avril 2006
Question. Je suis mariée et mon mari a 3 enfants d'un précédent mariage. Nous n'en n'avons pas en commun pour l'instant. Nous avons décidé d'acheter un appartement ensemble afin d'en faire notre résidence principale. Nous voudrions faire en sorte que si mon mari décéde le premier je puisse continuer à vivre dans cet appartement sans rien devoir à ses 3 enfants: est ce qu'un testament avec un legs réciproque en usufruit suffit pour que je puisse rester dans cet appartement jusqu'à mon décés? Les enfants sont-ils en droit de contester et de me mettre dehors ou de me demander leur part sur cet appartement (ce qui m'obligerait à le vendre et à me retrouver sans toit). Merci de nous conseiller afin de me garantir le logement du couple en usufruit jusqu'à mon décés. Réponse. Une disposition en usufruit, sous forme de donation entre époux notariée (appelée aussi donation au dernier vivant) ou sous forme de testament, prise, soit réciproquement, soit par votre mari, vous permettrait, au cas de décès, d'avoir la jouissance de la totalité des biens de votre mari. Ainsi vous pourriez occuper l'appartement ou le louer, sans avoir de comptes à rendre aux enfants. A noter aussi que la loi prévoit, sur option après le décès, un droit d'habitation viager sur le logement au profit du conjoint survivant. Le bénéfice de ce droit n'est pas aussi étendu que l'usufruit. Vous devriez, au moment de l'achat, consulter votre notaire sur les différentes options qu'avec votre mari vous avez.