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Le 28 mai 2006
Question. Les parts d'une SCI sont détenues pour partie en indivision. Le seul bien dont cette SCI était propriétaire vient d'être vendu donnant lieu à une plus immobilière importante comptabilisée en résultat exceptionnel. Les associés nus-propriétaires peuvent-ils prétendre à une répartition de cette plus-value en leur faveur ou les usufruitiers se partagent-ils seuls cette plus-value? Réponse. L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider d'une répartition conventionnelle des résultats sociaux. Ils doivent le faire dans les statuts ou par acte modificatif, sur le plan fiscal, avant la clôture de l'exercice social au cours duquel la plus-value prend naissance. Si aucune convention enregistrée n'est intervenue, il faut, nous pensons, prendre en compte la règle fiscale. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. La nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu en raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier (CGI, article 8, premier alinéa). Ce dispositif ne remet pas en cause le principe selon lequel chacun des associés doit être regardé comme ayant acquis sa quote-part de bénéfices sociaux dès la clôture de chaque exercice même si, à cete date, elle n'a pas été effectivement attribuée. En pratique, les droits de l'usufruitier correspondent aux bénéfices courants de l'exercice, à l'exception des éléments exceptionnels et, notamment, des plus ou moins-values de cession des éléments d'actif en particulier des immeubles. Quant au nu-propriétaire, il est imposé à l'IR à raison des profits exceptionnels.