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Le 28 juillet 2008
Application du statut du fermage à l'exploitation de parcelles déjà louées à un tiers
Un couple de propriétaires avait consenti à un agriculteur une promesse de bail portant sur des parcelles précédemment louées à un autre exploitant, sous la condition suspensive de la résiliation du bail en cours sous deux mois.
Cette condition de délai n'ayant pu être réalisée, le bénéficiaire de la promesse de bail a demandé aux propriétaires l'exécution de leur engagement de lui louer ces biens, avant de les assigner pour être reconnu titulaire d'un bail rural.
La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 26 octobre 2006, a rejeté la demande en retenant en particulier que l'occupation des lieux avec le consentement du propriétaire ne pouvait pas valoir bail tant qu'un autre contrat était en cours. La promesse de bail était devenue irrémédiablement caduque et le bail ne pouvait résulter d'une tolérance des propriétaires.
La Cour de cassation censure cette décision.
En statuant ainsi, alors qu' il résultait de ses propres constatations que le bénéficiaire de la promesse avait occupé les parcelles avec l'accord des propriétaires et qu'elles avaient été exploitées à titre onéreux, peu important, dans les rapports entre le bailleur et le preneur, qu' un bail rural conclu par les propriétaires avec un tiers fût en cours, la cour d' appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural.
Un couple de propriétaires avait consenti à un agriculteur une promesse de bail portant sur des parcelles précédemment louées à un autre exploitant, sous la condition suspensive de la résiliation du bail en cours sous deux mois.
Cette condition de délai n'ayant pu être réalisée, le bénéficiaire de la promesse de bail a demandé aux propriétaires l'exécution de leur engagement de lui louer ces biens, avant de les assigner pour être reconnu titulaire d'un bail rural.
La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 26 octobre 2006, a rejeté la demande en retenant en particulier que l'occupation des lieux avec le consentement du propriétaire ne pouvait pas valoir bail tant qu'un autre contrat était en cours. La promesse de bail était devenue irrémédiablement caduque et le bail ne pouvait résulter d'une tolérance des propriétaires.
La Cour de cassation censure cette décision.
En statuant ainsi, alors qu' il résultait de ses propres constatations que le bénéficiaire de la promesse avait occupé les parcelles avec l'accord des propriétaires et qu'elles avaient été exploitées à titre onéreux, peu important, dans les rapports entre le bailleur et le preneur, qu' un bail rural conclu par les propriétaires avec un tiers fût en cours, la cour d' appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-13.558), cassation