Partager cette actualité
Le 09 février 2005
Question. La VEFA est très encadrée juridiquement pour les locaux d'habitation ou les locaux mixtes. En est-il de même pour la vente de locaux professionels tels que des bureaux? Réponse. Il y a un secteur protégé, celui des ventes en état futur d'achèvement portant sur des locaux d'habitation ou mixtes et un secteur libre pour les autres ventes. En secteur libre, le contrat préliminaire n'est pas obligatoire. La vente peut prévoir qu'il n'y aura pas de transfert immédiat des droits sur le terrain, que le paiement du prix ne s'effectuera pas à mesure de l'avancement des constructions, que la surface sera mesurée à la livraison. La garantie de financement de l'achèvement n'est pas non plus obligatoire. En fait, il y a une très grande liberté de convention entre vendeur et acquéreur.