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Le 09 décembre 2009
Je viens de me rendre compte qu'ils sont passés en direct avec les vendeurs dans un délai de 14 mois
{{Question.}} Je suis agent immobilier, j'ai fait signer un compromis de vente, les acquéreurs se sont rétractés dans le délai légal mais je viens de me rendre compte qu'ils sont passés en direct avec les vendeurs dans un délai de 14 mois, est ce que je peux demander réparation.
{{Réponse.}} Oui, mais non pas sur un fondement contractuel (le mandat et le bon de visite ne doivent pas prévoir un délai supérieur à douze mois), mais sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l'article 1382 du Code civil. Vous aurez, avec une telle action, la possibilité de demander des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la commission, à condition de prouver la faute des vendeurs et acquéreurs ayant un lien avec votre préjudice.
{{Question.}} Je suis agent immobilier, j'ai fait signer un compromis de vente, les acquéreurs se sont rétractés dans le délai légal mais je viens de me rendre compte qu'ils sont passés en direct avec les vendeurs dans un délai de 14 mois, est ce que je peux demander réparation.
{{Réponse.}} Oui, mais non pas sur un fondement contractuel (le mandat et le bon de visite ne doivent pas prévoir un délai supérieur à douze mois), mais sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l'article 1382 du Code civil. Vous aurez, avec une telle action, la possibilité de demander des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la commission, à condition de prouver la faute des vendeurs et acquéreurs ayant un lien avec votre préjudice.