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Le 24 octobre 2008
Je souhaite savoir si la nouvelle loi en matière de partage a permis à un où quelques héritiers inférieurs au nombre total de décider de vendre un biens immobilier
{{Question. }} Je souhaite savoir si la nouvelle loi en matière de partage a permis à un où quelques héritiers inférieurs au nombre total de décider de vendre un biens immobilier sous prétexte qu'il soit détaché aux autre lots, à une tiers personne ou promoteur (terrain) sans consentement des autres héritiers? est-ce possible par les nouvelles lois, et bien avant actes de partage?
{{Réponse.}} Les nouvelles dispositions concernant le droit de l'indivision ne permettent pas à une majorité d'indivisaires de décider et de réaliser la vente du bien indivis sans le consentement des autres.
Cependant, il existe une disposition (article 815-5 du Code civil) - elle existait avant la réforme - permettant de remplacer un consentement par une autorisation de justice, seulement lorsque le refus par l'un des indivisaires de vendre met en péril l'intérêt commun.
Par ailleurs, une nouvelle disposition devrait permettre cette vente à une majorité requise dans les prochains mois (elle est à l'étude devant le Parlement et prendra la forme d'un nouvel article 815-5-1 du Code civil); nous ne manquerons pas de la relater et de la commenter sur ce site. A suivre...
{{Question. }} Je souhaite savoir si la nouvelle loi en matière de partage a permis à un où quelques héritiers inférieurs au nombre total de décider de vendre un biens immobilier sous prétexte qu'il soit détaché aux autre lots, à une tiers personne ou promoteur (terrain) sans consentement des autres héritiers? est-ce possible par les nouvelles lois, et bien avant actes de partage?
{{Réponse.}} Les nouvelles dispositions concernant le droit de l'indivision ne permettent pas à une majorité d'indivisaires de décider et de réaliser la vente du bien indivis sans le consentement des autres.
Cependant, il existe une disposition (article 815-5 du Code civil) - elle existait avant la réforme - permettant de remplacer un consentement par une autorisation de justice, seulement lorsque le refus par l'un des indivisaires de vendre met en péril l'intérêt commun.
Par ailleurs, une nouvelle disposition devrait permettre cette vente à une majorité requise dans les prochains mois (elle est à l'étude devant le Parlement et prendra la forme d'un nouvel article 815-5-1 du Code civil); nous ne manquerons pas de la relater et de la commenter sur ce site. A suivre...