FAQ: violation du POS par une commune?

Question. Un particulier peut-il obliger un maire qui fait des travaux sur des bâtiments publics à respecter le POS? Quelle action peut-il faire? Y a-t-il un délai? Réponse. Nous présumons que les travaux effectués sur les bâtiments publics ont fait l'objet d'un permis de construire. Nous vous communiquons déjà le texte d'une question et d'une réponse ministérielle sur le sujet: Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime des demandes de permis de construire relatives à un bâtiment communal. Par une réponse en date du 17 novembre 1997 à la question écrite d'un parlementaire, le ministre de l'intérieur a indiqué que la demande de permis de construire signée par le maire au nom de la commune avait logiquement son fondement dans une délibération du conseil municipal dès lors que la demande de permis de construire concernait un bâtiment communal. Par ailleurs, selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de dix-huit attributions du conseil municipal. Les demandes de permis de construire relatives à un bâtiment communal ne font pas partie de ces attributions. Aussi elle lui demande s'il envisage, dans un but de simplification administrative et de rapide gestion des affaires communales, de faire ajouter à la liste des attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire les demandes de permis de construire relatives à un bâtiment communal. Texte de la REPONSE: Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, il avait été précisé,dans une réponse en date du 17 novembre 1997 à une précédente question écrite, que la demande de permis de construire signée par le maire au nom de la commune avait logiquement son fondement dans une délibération antérieure du conseil municipal, dès lors que la demande de permis de construire concerne un bâtiment communal: en effet, même si le code de l'urbanisme n'inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le maire devrait être spécialement habilité, par une délibération du conseil municipal, pour signer, avant instruction, une telle demande de permis de construire, le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2122-21, que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d'ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux. L'honorable parlementaire souhaite savoir si, dans un but de simplification administrative, il ne peut pas être envisagé de faire ajouter à la liste des attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire, prévue à l'article L. 2122-22 du code précité, les demandes de permis de construire relatives à un bâtiment communal. Il convient tout d'abord de souligner que le ministère de l'intérieur n'a jamais été saisi - en particulier depuis la réponse précitée de 1997 - de difficultés particulières d'application ou de demandes des élus municipaux en la matière. Au demeurant, le nombre de demandes de permis de construire pour des bâtiments communaux n'est sans doute pas excessivement élevé et la nécessité précitée d'une délibération du conseil municipal n'apparaît ni injustifiée, dans la mesure où elle conduit le conseil municipal à se prononcer sur le principe de l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction, ni créatrice d'une charge lourde au point de devoir modifier les dispositions existantes du code général des collectivités territoriales. Bien évidemment, un réexamen de la question pourrait être envisagé si la liste de ces actes devait être modifiée, à condition, cependant, que l'ajout d'exceptions ne rende pas plus complexe le dispositif. Vous pouvez, déjà à titre gracieux ou préalable, puis si nécessaire à titre contentieux devant le juge administratif, demander l'annulation du permis de construire. Votre demande serait fondée sur la violation des règles du plan d'urbanisme. Mais, pour agir, vous devez y avoir intérêt. Le seul fait d'habiter la commune n'est pas suffisant. Il faut par exemple être un voisin proche du bâtiment communal ou son locataire. Le délai pour présenter un premier recours est de deux mois après la date du dernier affichage en mairie et sur le terrain Référence: - Mme Le Brethon Brigitte (Union pour un Mouvement Populaire) QE Ministère interrogé: intérieur - Ministère attributaire: intérieur. Question publiée au JO le 16/06/2003, page 4664. Réponse publiée au JO le 03/11/2003, page 8475.