Question. Devons-nous obligatoirement passer par un notaire pour la liquidation de biens lors d'un divorce, sachant qu'il y a un bien immobilier et
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13 décembre 2006
Question. Devons-nous obligatoirement passer par un notaire pour la liquidation de biens lors d'un divorce, sachant qu'il y a un bien immobilier et
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13 décembre 2006
Selon les articles 1134 et 1755 du Code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
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12 décembre 2006
La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter des parcelles appartenant à des propriétaires privés a été notifiée,
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12 décembre 2006
L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de
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12 décembre 2006
Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme, pour un bien immo
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12 décembre 2006
Odette, née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à une agence immobilière de délivrer pour son compte un congé pour vendre.