Quand la décision de préemption est notifiée au notaire

La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter des parcelles appartenant à des propriétaires privés a été notifiée, le 8 octobre 1999, au notaire devant lequel avait été conclue la promesse de vente. Les propriétaires ont contesté, le 11 février 2000, cette délibération devant le tribunal administratif, en arguant du fait qu'elle ne leur avait pas été régulièrement notifiée. Se posait donc la question de la tardiveté de la contestation des propriétaires. Le Conseil d'Etat répond en jugeant la contestation soulevée trop tardivement. Le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) concernant le bien litigieux, devait être regardé comme le mandataire des propriétaires. Dès lors que la DIA ne mentionnait pas expressément, comme elle aurait pu le faire, à qui - des propriétaires ou de leur mandataire - la décision de préemption devait être notifiée, cette notification au notaire a fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre des propriétaires.Référence: - Conseil d'Etat statuant au contentieux, 30 juin 2006 (req. n° 274.062)