Lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2016
La locataire n'avait pas garni les lieux conformément aux clauses contractuelles
Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2016
L’intéressée a vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu’elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour...
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016
Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016
L'impossibilité de mettre fin à ce trouble par la simple coupe par les occupants du fonds victime des rhizomes justifie de faire droit à la demande de mise...
Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2016
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace