Faute de l'agent immobilier qui n'a pas communiqué le règlement de copropriété aux acheteurs

Selon acte sous seing privé du 30 mai 2014, M. et Mme Maxime F. ont signé avec la SARL Proactive Habitat un mandat exclusif de vente de leur appartement situé [...] pour un prix net vendeur de 264'000 EUR.

Par acte du 28 juin 2014, ils ont conclu avec M. Antoine C. et Mme Sophie M. un compromis de vente du bien immobilier au prix de 257'850 EUR, outre 6'150 EUR de mobilier et 15'000 EUR d'honoraires de l'agent immobilier, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

La vente immobilière devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 30 septembre 2014 mais la signature qui devait intervenir en l'étude de maître S. a été repoussée au 6 octobre 2014, date à laquelle les vendeurs et l'agence immobilière ont été informés que les acquéreurs avaient fait usage de leur droit de rétractation.

Par exploit du 26 mai 2015, les époux F. ont fait assigner la SARL Proactive Habitat et maître Ivan S. afin d'obtenir leur condamnation pour faute.

L'agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur.

La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente, ce qui a permis aux acquéreurs de se rétracter après la notification par le notaire de ces documents indispensables et empêché la réitération de la vente.

Il y a lieu de condamner la SARL Proactive Habitat responsable des préjudices subis par les vendeurs à payer à ces derniers la somme totale de 35'559 EUR avec intérêts au taux légal à titre de dommages-intérêts.