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02 août 2005

Question. Dans une procédure de divorce (2000-2002) il y a eu une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui a mis à ma charge diverses choses paiem
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02 août 2005

La société Brasserie Georges V, locataire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial appartenant à la Société paloise immobilière de l'Ar
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01 août 2005

L'article 1476, alinéa 2, du Code civil, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux
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01 août 2005

Un sénateur, M.
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29 juillet 2005

Par décision n° 2005-523 DC rendue le 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyenn
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29 juillet 2005

En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes...

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