La validité de ce type de clauses dites pénales est soumise à un contrôle de proportionnalité et la clause n’est valide que si elle peut être interprétée...
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Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021
La propriété du sol sur lequel est implantée la maison d'habitation du revendiquant, implique également, en l'absence de clause contraire dans le titre d'...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021
Les prétendues servitudes agricoles grevant deux fonds riverains du chemin litigieux, ne constituent pas un droit réel, mais caractérisent l'existence d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2021
En l'état de l'acceptation par Mme L. de cet appentis, la présence de cet ouvrage ne peut être à l'origine pour elle d'un trouble de vue justifiant sa...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2021
L'ensemble de ces témoignages, corroborés par celui de l'huissier de justice, suffisent par conséquent établir la réalité d'un trouble anormal du voisinage...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2021
La copie revêtue de la formule exécutoire comportant paraphe des parties sur chaque page, la signature du notaire en dernière page, avec la mention de la...