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Le 16 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, met fin aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et crée une législation et une réglementation spécifiques pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de l'ordonnance. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de l'ordonnance et par l'article L. 211-2 du Code des juridictions financières. Ces ASP sont celles que l'on rencontre en particulier dans les lotissements, les ensembles immobiliers complexes comme ceux divisés en volumes, et qui bénéficient du transfert de la propriété et de la gestion d'espaces, ouvrages et équipements communs suivant les cas à plusieurs immeubles, ensembles immobiliers, copropriétés, maisons individuelles etc. Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances; de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles; d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers; de mettre en valeur des propriétés. Le texte précise que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Enfin, il est précisé que ce type d'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités de publicité. Il est précisé qu'"en cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci". Le fonctionnement des ASL ne fait l'objet de pratiquement aucune contrainte nouvelle: les ASL continueront donc à être régies essentiellement par leurs statuts. En revanche, les ASP en général sont gratifiées du bénéfice de dispositions qui étaient jusqu'ici réservées aux copropriétés: - application aux ASP des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de mutation de lots (obligation de notification de la mutation et droit d'opposition); - possibilité d'inscrire pour garantir les créances de toute nature d'une ASP à l'encontre de l'un de ses membres une hypothèque légale dans les conditions de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Pour les associations existant actuellement, en particulier celles régies par la loi de 1865, leurs statuts restent en vigueur jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Elle est, le cas échéant, approuvée par un acte de l'autorité administrative. A défaut et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. Un décret en Conseil d'Etat interviendra pour l'application du nouveau texte. Il concernera essentiellement les associations autres que les ASL. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0400093R¤- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires¤¤