Financement de la moitié indivise acquise par Mme

L'acte de vente du 4 août 2006 mentionne monsieur X et madame A en qualité d’acquéreurs, chacun des époux étant propriétaire de la moitié indivise de l’immeuble.

Madame A établit par les pièces versées aux débats ( compte personnel Crédit Agricole, copie du chèque de banque dont le numéro correspond au débit du compte personnel de Madame A et reçu du notaire du 4 août 2006 ) , que le 2 août 2006, elle a versé par chèque au notaire une somme de 40 .000 € provenant de la clôture d’un placement (contrat n° 13501321320 ), ce qui n’est pas contesté par les consorts X qui reconnaissent que Madame A aurait payé les frais indiquant simplement qu’il est vraisemblable qu’elle a été remboursée ultérieurement, sans cependant en justifier.

Par conséquent, Madame A rapporte la preuve qu’elle a bien payé la somme de 40; 000 € pour l’acquisition de l’immeuble à partir de fonds propres.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a dit que Madame A a bénéficié lors de l’acquisition de l’immeuble sis […] à Montpellier d’une donation indirecte de la totalité des fonds nécessaires à l’acquisition de la moitié indivise de l’immeuble dont elle est propriétaire.