Partager cette actualité
Le 12 mai 2010
Le principe, le montant de la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge des cotisations sociales professionnelles sont des opérations courantes décidées par l'assemblée des associés
Le principe, le montant de la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge des cotisations sociales professionnelles sont des opérations courantes décidées par l'assemblée générale des associés. Si le gérant est associé, il peut participer au vote de l'assemblée portant sur la détermination de sa rémunération.
M. X associé de la société à responsabilité limitée "Feu décor' l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z, pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme Z et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci.
La demande a été rejetée par la cour d'appel.
La Cour de cassation confirme, dit et juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote.
Le principe, le montant de la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge des cotisations sociales professionnelles sont des opérations courantes décidées par l'assemblée générale des associés. Si le gérant est associé, il peut participer au vote de l'assemblée portant sur la détermination de sa rémunération.
M. X associé de la société à responsabilité limitée "Feu décor' l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z, pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme Z et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci.
La demande a été rejetée par la cour d'appel.
La Cour de cassation confirme, dit et juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. commerciale, arrêt du 4 mai 2010, rejet