Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel de Wittenheim Ruelisheim à l'encontre de Mme L Y et de M. C, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François G, un juge de l'exécution (JEX) a ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix modifiée de 700'000 euro.
La caisse a fait grief à l'arrêt d'appel d'infirmer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2'900'000 euro.
Mais le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'art. L. 322-6, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
LE POURVOI EST REJETÉ.
- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-11.076, rejet, P+B+I