Force du prix payé par la comptabilité du notaire

La Cour de cassation rappelle que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions
Il était fait à l'arrêt de la cour d'appel de refuser de faire droit à une demande des auteurs du pourvoi relativement à la donation déguisée réalisée par la vente du 9 février 1990 ;

La Cour de cassation rappelle que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions.

Ayant relevé qu'il était expressément indiqué dans l'acte notarié, qui vaut jusqu'à inscription de faux pour ce que le notaire a constaté par lui-même, que le prix de vente avait été "payé comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné", c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les consorts auteurs du pourvoi ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, que la vente litigieuse constituait en réalité une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve sans avoir à procéder à des recherches qu'elle n'avait pas à entreprendre.