Le 1er janvier 2000, M. Y a donné à bail une maison d’habitation à M. X ; un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 a déclaré l’immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné sa libération ; M. X a assigné M. Y en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d’un logement décent.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1751 du code civil, ensemble les art. L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.
Pour dire que M. Y, bailleur, n’a pas manqué à son obligation de relogement, l’arrêt d'appel retient que celui-ci justifie, par la production d’une attestation d’une agence immobilière, d’une proposition de relogement adressée à Mme X et que, compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
- Arrêt n° 179 du 9 février 2017 (pourvoi N° 16-13.260) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -