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Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2021
Les vendeurs soutiennent que les fissures extérieures étaient visibles, apparentes, ne peuvent donc caractériser un vice caché.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2021
Il résulte des constats d'huissier et des photographies produits que la haie déborde sur le terrain des copropriétaires voisins et nuit, du fait du non-...
Familia - Droit de la Famille
12 novembre 2021
Un avantage dont a pu bénéficier un héritier n'est rapportable que s'il réalise une libéralité entre vifs, ce qui suppose que soit démontré l'...
Economica - Droit des Affaires
11 novembre 2021
Aux termes de l'article 1869 du Code civil, un associé peut être autorisé pour justes motifs à se retirer totalement ou partiellement de la société dont il...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 novembre 2021
La convention en litige doit être qualifiée de contrat de construction d'une maison individuelle de sorte que les dispositions de l'article L. 231-1 du Code...