Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et...
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Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2021
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2021
C'est en raison de la carence de la venderesse que la condition suspensive n'a pas été réalisée et aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur qui...
Droit International Privé
01 octobre 2021
Une copie certifiée d'un certificat successoral européen (CSE) est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses...
Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2021
L’extension de la liquidation judiciaire de la SARL locataire à la SCI bailleresse est prononcée pour confusion des patrimoines caractérisée par des...
Droit International Privé
30 septembre 2021
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger...