L'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision.
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Familia - Droit de la Famille
30 mars 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de...
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29 mars 2021
En présence d'un bornage antérieur, régulier et définitif, le demandeur n'est pas recevable à engager une action aux fins de bornage judiciaire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021
Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, n'engage...
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28 mars 2021
Après leur entrée dans les lieux, les époux A. ont constaté des dysfonctionnements du système d'assainissement.
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2021
L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa...