La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004.
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28 mai 2004
La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004.
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27 mai 2004
Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobilier
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27 mai 2004
Après la CSG (7,5%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement social de 2%, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handic
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27 mai 2004
Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoq
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27 mai 2004
Une EURL a cédé à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier pour un prix moyen au mètre carré de 17.000 F.
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27 mai 2004
Le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation propose des éléments de réponse aux premières difficultés d'application de la loi n° 2005-