Partager cette actualité
Le 07 juillet 2014
La Suisse a pris l'engagement de traiter, d'ici le mois de nov. 2014, de nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse.
La France et la Suisse viennent de signer un avenant à la convention fiscale franco-suisse afin d'améliorer l'échange de renseignements en matière fiscale, en particulier en permettant à la France d'interroger la Suisse sur un groupe de contribuables. À cette occasion, la Suisse a pris l'engagement de traiter, d'ici le mois de nov. 2014, de nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse.
La France et la Suisse viennent de signer un avenant à la convention fiscale franco-suisse afin d'améliorer l'échange de renseignements en matière fiscale, en particulier en permettant à la France d'interroger la Suisse sur un groupe de contribuables. À cette occasion, la Suisse a pris l'engagement de traiter, d'ici le mois de nov. 2014, de nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse.
Référence:
Sources:
- Min. fin., communiqué n° 92, 25 juin 2014