Fraude à la reprise loi de 1948

La cour d'appel a souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d'éluder les règles d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948.
Pour devenir propriétaire en personne d'un appartement détenu par une société dont elle était associé, appartement occupé par un locataire loi de 1948, la personne, le même jour, a:
- fait une donation de parts sociales par son fils ;
- tenu une assemblée générale de la société afin de constituer des groupes de parts sociales affectés à un lot précis ;
- et exercé son droit de retrait du capital de la société accompagné d'une demande d'attribution du lot affecté à son groupe de parts sociales.

Douze jours après son 75e anniversaire, elle a envoyé un congé aux fins de reprise aux locataires.

La cour d'appel, pour sanctionner cette reprise, a relevé qu'il avait fallu trois actes du même jour pour que l'associée devienne propriétaire de l'appartement, alors même que la société disposait d'appartements disponibles dans le même immeuble, et que celui-ci était situé au 3e étage sans ascenseur, tandis que la propriétaire souffrait de cécité.

La Cour de cassation approuve les juges du fond et rejette le pourvoi. La cour d'appel a souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d'éluder les règles d'ordre public de la loi du 1er sept. 1948.