La loi de simplification du droit devrait paraître dans les tout prochains jours au Journal Officiel.
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13 décembre 2004
La loi de simplification du droit devrait paraître dans les tout prochains jours au Journal Officiel.
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11 décembre 2004
Question. Notre copropriété est horizontale et pavillonnaire (10). Le règlement a été établi en 1977 sur le modèle d'un immeuble.
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10 décembre 2004
La Cour de Justice de la communauté européenne précise la notion de location de biens immeubles au sens de la sixième directive relative aux taxes sur le
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10 décembre 2004
Depuis 1999, date de sa création, on a enregistré 131.651 PACS.
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09 décembre 2004
Par acte notarié du 10 juin 1999, la société B I a consenti à la société GG et G, une promesse de vente d'un immeuble.
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09 décembre 2004
Question. Dans une commune soumise au RNU (règlement national d'urbanisme), une carte communale est en cours d'élaboration.