L'administration fiscale a notifié à une contribuable une proposition de rectification de son ISF, au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2017
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2017
Selon l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Ce droit n'est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2017
Les travaux litigieux ont affecté les parties communes de manière particulièrement visible par les autres copropriétaires et le syndic.