La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
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Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Selon l'art.
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 juillet 2017
La validité de la constitution d'usufruit est subordonnée à la condition que l'opération ne soit pas réalisée dans l'intention d'éviter l'application du...