La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL.
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Economica - Droit des Affaires
15 juin 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 juin 2017
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15 juin 2017
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15 juin 2017
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14 juin 2017
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14 juin 2017
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