Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2022
Il appartient au juge saisi d'une demande en résiliation de bail pour manquement du preneur à ses obligations d'apprécier l'importance des manquements et...
Economica - Droit des Affaires
25 avril 2022
Les demandes non étayées par un document sérieux sont récurrentes pour avoir déjà été formées et rejetées en 2010 et 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
Non-respect du cahier des charges du lotissement ; l'action en démolition se prescrit par trente ans
24 avril 2022
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2022
C'est en vain que l'agent immobilier agit en responsabilité contre l'acheteur.