Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2017
À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer...
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
L'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'...
Familia - Droit de la Famille
16 février 2017
Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André,...