Dès lors, l'état d'enclave des parcelles n° 3, 4 et 5 n'est pas établi, et il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de débouter la SCI LA...
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30 avril 2021
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30 avril 2021
M. G. est ainsi parfaitement fondé en son action pour vice du consentement tiré de l'erreur sur les qualités substantielles du terrain vendu
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2021
Dans ces conditions, l'exploitant n'étant pas tenu de solliciter une autorisation pour édifier les aérogénérateurs composant le parc éolien dont il s'agit...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 avril 2021
La demande de nullité de la délibération de l'AG ne peut prospérer
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2021
Mais eu égard à la situation épidémiologique très préoccupante avec des indicateurs épidémiologiques et hospitaliers très fortement dégradés, la fermeture...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2021
Ainsi, les époux X caractérisent suffisamment le défaut de loyauté de la société Tristant Immobilier et son manquement à son obligation d’information et de...