L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu...
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Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
02 octobre 2020
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur incombe à la partie sollicitant la nullité du testament.
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2020
La SCI HORIZON ne peut dès lors reprocher à la SARL A d’avoir volontairement dissimulé la présence de mérule alors qu’ils ne démontrent aucunement...
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2020
Tant qu'il n'y a pas d'accord sans ambiguïté sur le prix, la vente n'est pas parfaite
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2020
La loi Hoguet modifiée par une ordonnance publiée le 17 septembre 2020, concernant l'obligation de signalement en matière d'habitat indigne.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 octobre 2020
Le lot initial disparaissant en cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété et de l’état...