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07 juillet 2020
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07 juillet 2020
Mme X Z devra rapporter à la succession de M. G Z les frais afférents à la donation qui lui a été consentie
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07 juillet 2020
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Les époux acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition et qu'en application de l'ancien article 1178 du Code civil, celle-ci est réputée...
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06 juillet 2020
Le vice était dans son ampleur, ses causes (nombreuses sources d'humidité) et ses conséquences était apparent au moment de la vente
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 juillet 2020
Le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location