Dès lors, en l’absence d’un historique précis reprenant chaque quittance et chaque paiement à sa date permettant de vérifier les comptes et l’...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
31 janvier 2020
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2020
En l’état de ces constatations, les désordres, ne sont donc pas imputables aux fonds servants
Familia - Droit de la Famille
Quels honoraires d'avocat pour un divorce par consentement mutuel dans le ressort de la Cour d'Aix ?
30 janvier 2020
Il convient de retenir un taux horaire de rémunération de 200 EUR correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort de la Cour d’appel d’...
Familia - Droit de la Famille
30 janvier 2020
Elle ne justifie pas d’avantage devant la cour que devant le tribunal avoir trouvé le testament litigieux postérieurement au partage intervenu en 2007 ...
Economica - Droit des Affaires
29 janvier 2020
Le vendeur est tenu de restituer le prix de la vente et l’acquéreur a l’obligation de restituer le matériel installé à son domicile.
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2020
M. X a demandé qu'il soit pris acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions formant la première phrase de l’...