Le vendeur avait commis un dol ayant vicié le consentement des acquéreurs et la vente devait être annulée.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
Pas de nullité du commandement de payer (dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste)
28 octobre 2019
L’huissier précise qu’il a testé négativement deux autres adresses et un numéro de téléphone et que le service des PTT lui a opposé le secret...
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...
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28 octobre 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2019
La formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté...
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019
J'ai appris que le notaire avait obligation de déclarer au fisc les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession