Question
J'ai appris que le notaire avait obligation de déclarer au fisc les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession. Qu'en est-il ?
En tant qu’héritier dans une succession qui traîne un, quelles démarches est-il possible de faire auprès de la direction des impôts pour savoir si la banque et le notaire ont bien établi la déclaration requise selon l’article 806-1 du CGI ?
Chacun des deux continue de détenir, qui des titres qui les capitaux des titres depuis 10 ans !
Cette déclaration vis-à vis de l’administration fiscale est-elle obligatoire pour la banque ? pour le notaire ? l’administration fiscale est-elle vigilante sur ces aspects ?
Réponse
Selon l'art. 806-1 du Code général des impôts (CGI) :
"Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs."
La déclaration est donc obligatoire. La sanction du défaut de déclaration obligatoire est que “les dépositaires, détenteurs ou débiteurs (...) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable” (CGI, art. 1826).
Elle est systématiquement faite par les banques et les notaires. N'ayez aucune inquiétude à ce sujet.
L’administration est vigilante.
Cette déclaration est un document administratif ; il doit donc y avoir un droit d’accès (voir le site de la CADA). Toutefois, s’agissant de documents personnels, il est probable que l’administration demande au requérant de justifier de sa qualité d’ayant-droit du défunt, par exemple un acte de notoriété.