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09 août 2019
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08 août 2019
Il ressort des opérations d’expertise que l’immeuble vendu était attaqué par le mérule, champignon lignivore dont l’action conduit à la destruction...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2019
Les acquéreurs avaient été informés par le vendeur et le notaire de l'état du bien vendu
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08 août 2019
Il convient de débouter l’EPFIF de sa demande de voir appliquer d’office les dispositions de l’art. L 322-9 du Code de l’expropriation.
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07 août 2019
La circonstance qu’un enfant est né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne peut, à elle seule, conduire à priver cet enfant de l’...
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07 août 2019
Un ancien journaliste du quotidien "Le Monde" a intenté une action en diffamation concernant des articles publiés sur le site d’un homme politique.