Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2020
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2020
Toutefois, dès lors que monsieur F. n'a pas justifié de la remise des clés antérieurement à la vente, il était supposé en conserver la jouissance et...
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2020
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte de vente
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2020
Le raccordement auprès d’ERDF et l’obtention du contrat de rachat de l’électricité n’ont pas été satisfaits
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 septembre 2020
M. M qui est avocat, multiplie depuis près de dix ans des procédures à l'encontre des époux J ou du syndicat des copropriétaires
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2020
La condition tenant à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS)pour bénéficier du statut des baux commerciaux n’est pas...