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Les omissions du dossier de demande de permis de construire n'étaient pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la...
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme D. à installer une protection suffisante et non dangereuse pour les personnes afin...
C'est à bon droit que le premier juge a désigné Mme P. pour administrer l'immeuble et accepter la proposition d'assurance alors que l'attentisme provenait...
L'avocat qui ne signifie pas ses conclusions à l'avocat adverse manque non seulement à son devoir de confraternité et de loyauté mais surtout ne respecte...