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21 juin 2017
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21 juin 2017
Lorsqu'une procédure est ouverte, le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur les mesures relevant de l'art. 145 du Code de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 juin 2017
Un contrat de bail rural consenti par l'usufruitier seul sur des terres en indivision complexe, pour partie en pleine propriété et partie en nue-...
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance...
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20 juin 2017
Les faits commis par chaque époux constituent des manquements fautifs avérés et réitérés au sens de l'art. 242 du code civil, incompatibles avec la...
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20 juin 2017
Le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité,