Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2017
Le Conseil d'Etat dit que pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017
Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don