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Familia - Droit de la Famille
01 mars 2017

Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce

Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017

Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix

Droit International Privé
28 février 2017

M. Bassam B s'est marié en 1977 avec Christiane S.

Droit International Privé
28 février 2017

La responsabilité du notaire ayant reçu l'acte de déclaration de régime matrimonial par lequel les époux déclaraient que le régime matrimonial applicable à...

Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SAR

Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017

Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’art. 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’...

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